Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions Art. N 15
Section 8 : Appareils de cuisson et de remise en température
Petits appareils portables
§ 1. L'emploi dans les salles de petits appareils portables est autorisé dans les conditions fixées aux articles GC 19 et GC 20.
§ 2. La distribution collective de gaz, pour alimenter de petits appareils utilisés par le public, est interdite dans les salles.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2006-03-01